Les lois Française et Belges inspirées de la pratique du Royaume-Unis ont mis en place des prépack cession . Le juge désigne un praticien de la restructuration ( en France un conciliateur ou un mandat ad hoc) pour rechercher dans la confidence des candidats acheteurs d’activités ou d’actifs permettant des activités. Cette procédure est prudente ( data -room, NDA, accès successif à l’information selon les Lettres d’intention pour préserver les secrets d’affaires ..) afin de négocier des engagements unilatéraux d’acquérir. Lorsqe un ou plusieurs engagement est ferme et intéressant, une procédure publique de liquidation ( ou de redressement en France)  est ouverte pour débattre de ces offres très vite devant le tribunal. La cession intervient donc comme en faillite avec la sécurité juridique qui y est attachée mais avec une activité qui s’est poursuivie. La cession est donc très rapide.

Dans une industrie des ardennes, le conciliateur a trouvé des acquéreurs pour le cas où la restructuration par accord collectif ne marcherait pas. Elle a échoué à une vois prêt et l’activité à été vendue aprés liquidation judiciaire

En documentation, un exemple de requête déposée . En premium plus des exemples de cahier des charges, ND, LOI et rapports de praticien