La nouvelle loi transpose la directive restructuration. C’est une procédure avec des classes et une capacité d’imposer le plan dans des conditions différentes de la procédure classique. Les grandes entreprises doivent y recourir obligatoirement. Les PME peuvent choisir entre la procédure classique et la procédure directive

La différence majeure repose dans la règle pour impose le plan et dans ses conséquences. Une classe dite pivot peut imposer le plan dans 2 des situations où il n’existe pas un accord dans l’unanimité des classes. Si cette imposition se fait sans que cela ne soit une classe de garanti, il faudra respecter la règle de priorité.

L’autre différence radicale c’est qu’on peut affecter et écraser les actionnaires pour des conversion en actions de créances qui sont contraignantes pour les actionnaires ( dilution)

Il faut évaluer les cas où elle est intéressante