La PRJ transfert permet de transférer une partie de l’entreprise lorsque la société et les actifs ont des dettes qui grèvent les actifs tels que des machines, la propriété intellectuelle, des créances ou des contrats ne peut se faire que par une procédure qui purge ces droits. Avant l’arrêt PLESSERS, la PRJ transfert servait aussi à transférer une entreprise ou une partie d’entreprise sans reprendre tout le personnel, mais en ne devant pas payer les préavis des travailleurs licenciés qui étaient pris en charge par le Fonds de Fermeture. Cette technique permettait et permet encore de sauver les entreprises donc des emplois, des cotisations sociales, de la richesse collective et le tissu économique. Il est devenu plus difficile de les mettre en œuvre depuis l’arrêt PLESSERS mais cela reste parfaitement possible. Le repreneur peut être l’ancien actionnaire ou dirigeant (auto cession) et le prix payé par l’actif est un prix en valeur de faillite. L’acheteur peut payer le prix en reprenant une dette de passif privilégiée. Nous avons mis en place des techniques conformes à la directive ou à la CCT 32Bis pour réussir ce transfert tout en ne devant pas reprendre tout le personnel.

Exemple : Un groupe de PME est actif dans la boulangerie industrielle avec différentes branches dont des magasins. Une partie de l’activité peut être sauvée, le solde non. une PRJ transfert a permis de transférer la branche rentable. le solde est tombé en faillite. le gérant a été félicité d’avoir pris cette initiative qui a sauvé de l’emploi et de l’activité