Le maintien des contrats est essentiel  En droit Belge , le co-contractant peut intervenir dans le processus de restructuration en menaçant ou en rompant des contrats à prestations successives si 15 jours aprés une mise en demeure recommandée et motivée, qui vise le texte légal, le débiteur n’a pas régularisé le contrat. . E Exemple Le juge interdit au fournisseur d »électricité et de gaz de couper l’alimentation d’une usine.

La suspension des contrats; par contre le débiteur doit pouvoir rompre ou suspendre les contrats préjudiciables qui mettrait en péril la continuité

 

Documentation en prémuin deux ordonnance bloquant la résiliation d’un contrat essentiel Le débiteur peut obtenir du juge des référé une injonction de ne pas rompre des contrats essentiels

Vidéo à votre disposition

Aucune vidéo pour le moment

Podcast à votre disposition

Aucun podcast pour le moment

Télécharger la documentation

Notre proposition de service

Aucun proposition de service pour le moment

Déverouillez la documentation !

Les abonnés peuvent accéder à un premier niveau de compléments d’informations ( décisions, modèles, exemples..). Les partenaires peuvent accéder à un deuxième niveau d’informations tournées mise en oeuvre ( outils de calcul, base de données, décisions clefs, rapports d’expertises, …).   Contactez nous

Contactez-nous