Le maintien des contrats est essentiel En droit Belge , le co-contractant peut intervenir dans le processus de restructuration en menaçant ou en rompant des contrats à prestations successives si 15 jours aprés une mise en demeure recommandée et motivée, qui vise le texte légal, le débiteur n’a pas régularisé le contrat. . E Exemple Le juge interdit au fournisseur d »électricité et de gaz de couper l’alimentation d’une usine.
La suspension des contrats; par contre le débiteur doit pouvoir rompre ou suspendre les contrats préjudiciables qui mettrait en péril la continuité
Documentation en prémuin deux ordonnance bloquant la résiliation d’un contrat essentiel Le débiteur peut obtenir du juge des référé une injonction de ne pas rompre des contrats essentiels
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