Ce n’est pas parce que la cession intervient par le juge que le droit de la concurrence ne s’applique pas. Si la cession entraine une concentration qui affecte la concurrence, il faudra obtenir l’autorisation des autorités nationale ou européenne ou Américaines ou étrangère de ma concurrence . Il y a un cas dans lequel ce n’est pas le cas c’est lorsque la firme défaillante était en duopole ou triopole et que de toute façon sa faillite provoquera une concentration ( Voir en documentation notre cas Pantochim) A défaut, la cession peut être nulle. Il peut y avoir des amendes importantes. il faut aussi envisager que l’autorité exige des compensations comme des cessions d’autres filiales ou actifs

Ce n’est pas parce que la cession intervient par le juge que le droit public ne s’applique pas. Il peut y avoir des autorisation publiques ou des cadres légaux réglementaires qui s’appliqueront et qui pourraient empêcher ou limiter cette cession . on peut penser à des actifs stratégiques ou des secteur trés réglementés ( les armes, la sécurité..). Il peut y avoir aussi des effets de cette cession sur les rapports avec l’aurtrité comme en marché public ou dans les concessions publiques