Des schémes à l étranger: Des  entreprises Belges mais aussi Néerlandaise, Espagnole, Italienne, Norvégienne,… ont demandé l’ouverture soit comme seule procédure soit en parallèle avec une procédure nationale d’insolvabilité une procédure de schéme of arrangement soit à Londres, mais aussi à Dublin ou Singapour. L’avantage : une procédure non collective qui ne peut viser que peu de créancier, discrète, ouverte et clôturée par un juge mais qui repose sur un accord voté par les créanciers même si tous les créanciers ne sont pas d’accord, qui permet des conversion en action, des report, des étalement, des abattement avec peu de contraintes Il peut être reconnu comme jugement étranger car ce n’est pas une procédure d’insolvabilité mais un accord du droit des société évitant l’insolvabilité ( ajustement des dettes)Il permet une reconnaissance aux Etats-Unis sous le chapter 15 ( voir Virgin atlantic) et d’éviter la convention du Cap sur les avions ce qui permet de restructurer les compagnies aériennes ( Norvegian,…)

Un schéme en Belgique  La loi permet désormais de faire une procédure confidentielle qui peut ne concerner que certains créanciers  permettant d’aboutir au résultat d’un abattement ou d’un étalement de la dette

En Documentation Premium : Une explication sur cette procédure et ses effets à l’étranger

Exemple : Nyrstar a converti les dettes des créanciers transférée dans la société mère en action écrasant les actionnaires Belges existants très facilement et rapidement