La première chose a faire est de demander au tribunal de l’entreprise ( soit au président soit à la chambre des entreprises en difficulté) dont on dépends la désignation d’un praticien de la restructuration ( anciennement appelé Médiateur) Vous pouvez proposer un nom . Cela peut être un avocat, un expert comptable, un conseiller en gestion, un spécialiste de votre secteur. Le but est qu’il rentre en contact avec ceux qui sont capables de trouver des solutions à votre problème( Banquier, Onss, Impôt, fournisseurs, bailleurs, clients, contrats,…) pour tenter de négocier un accord. Le praticien va d’abord comprendre votre problème et essayer de vous aider à le solutionner seul si c’est possible. Si ce n’est pas possible, il prendra contact avec ceux qui pourrait aider à trouver un accord ( des délais de paiements, un accord , une remise en force d’un contrat,…).L’avantage du médiateur c’est qu’il est neutre et nouveau dans la relation conflictuelle, compétent et connaisseur des règles de droits et qu’il est désigné par le juge . Si un accord n’est pas trouvé, les interlocuteurs savent qu’une autre étape sera franchie , ce qui pousse à prendre des accords.  Le praticien peut faire de la médiation ou de la négociation C’est efficace. Les juges poussent à cette méthode. Cela permet de trouver des accords inespéré On peut aussi demander l’intervention du médiateur du crédit ( Voyez la vidéo) Le médiateur peut négocier un accord amiable  qui peut être homologué par le président ce qui évite que la possible faillite ultérieure ne remette en cause l’accord ( ce qui sécurise les créanciers et les poussent à tomber d’accord) En documentation de base, un exemple de requête et de décision. A Bruxelles, le BECI propose une assistance et une intervention financière: allez voir en cliquant ici ca vaut la peine 

Le mandataire ad hoc joue le même rôle en France. A la demande du seul entrepreneur qui a des difficultés ( le terme est très large)  , sur requête, le président  peut désigner un mandataire ad hoc qui est une personnalité reconnue pour sa compétence professionnelle et sa connaissance de l’entreprise. Même si c’est souvent un administrateur judiciaire, cela peut être d’autres types de personnes. Aucun contrat ne peut tirer une conséquence  ( résiliation , délai de paiement., prise en charge des honoraires d’avocat…) de la désignation d’un mandataire. La confidentialité est au coeur de son action au point où cette nomination n’est pas transmise aux travailleurs( CES). La rémunération doit être convenue avant et couverte par l’ordonnance de désignation. Ce mandataire peut avoir des missions assez larges et souples. Il peut préparer une cession prépack ou une conciliation ou un accord amiable avec des créanciers. La confidentialité des rapports avec lui est assurée par la loi au point où la violation de celle-ci entraine une responsabilité en dommages et intérêts. Par conséquent, la simple désignation d’un tel mandataire peut ne pas être communiquée aux autorités de régulations. Le mandataire   n’est que mandataire du juge et donc ni des créanciers ni du débiteur. Il ne peut rien imposer et offre ses bons offices.