La nouvelle loi a introduit la possibilité pour l’entrepreneur de faire convoquer devant la chambre des entreprises en difficulté les créanciers essentiels avec lesquels il a une difficulté pour tenter de trouver un accord qui sera transcrit par le juge. Il peut s’agir d’un accord définitif ( délais de paiement, diminution de la dette , suspension de l’obligation de payer ‘ONSS ou le impôt..) ou d’accord préparatoires à la procédure qui devrait suivre ( accord de voter, accord sur une cession…)

La procédure de conciliation est la reine des procédures pour aider à trouver une solution. Il ne faut pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, déposer une requête au président après avoir choisi un conciliateur et convenu avec lui d’une convention d’honoraire, faire désigner le conciliateur suite à la requête et avis du parquet sur la rémunération du conciliateur,  Ce dernier va essayer de négocier un accord qui sera soit acté ( il restera confidentiel) soit homologué ( il sera publié) La force de la conciliation est notamment la possibilité pour le président d’imposer soit un report d’une créance non encore échue pour la durée de la conciliation soit un délai de 2 ans . En outre cette mesure profite aux cautions. Le nouveau financement nouveau obtenu pendant la conciliation peut bénéficier d’un privilège en cas de liquidation ou de redressement.